Términos y condiciones

Definitions:

« Convention » désigne la présente convention régissant l’utilisation de la carte prépayée non rechargeable Visa* Postes Canada conclue entre la CFP et le titulaire de carte, ainsi que tous les documents qui y sont mentionnés expressément, qui régissent l’utilisation de la carte. « Modification » désigne tout changement apporté aux conditions de la présente convention ou l’ajout d’une nouvelle condition. « Loi applicable » désigne, en ce qui concerne toute personne, tout bien, toute opération ou toute activité, toutes les dispositions applicables : (a) des statuts, lois (y compris la common law), règles, règlements, décrets, ordonnances, codes, proclamations, traités, déclarations ou ordres émis par une autorité gouvernementale; (b) de tout consentement ou de toute approbation émis par une autorité gouvernementale; (c) de tout ordre, décision, avis consultatif ou interprétatif, injonction, jugement, sentence, décret ou accord émis par une autorité gouvernementale; (d) ainsi que des règles et règlements de Visa dans chaque cas applicable ou contraignant pour cette personne, ce bien, cette opération ou cette activité. « Solde » désigne le montant total des fonds sur votre carte. « Carte » désigne la carte prépayée non rechargeable Visa Postes Canada. « Titulaire de la carte » vous désigne ou désigne toute autre personne qui a acheté, reçu, activé ou utilisé la carte. « Distributeur » désigne chacun des agents de distribution et détaillants qui offrent de vendre la carte aux consommateurs. Un distributeur n’est pas un agent, un mandataire ou un représentant de CFP. « Frais de conversion de devises » désigne les frais de conversion de devises de 2,5 % qui vous sont facturés pour chaque opération en devises. « Autorité gouvernementale » désigne le gouvernement du Canada ou de tout autre pays, ou de toute subdivision politique de celui-ci, qu’il s’agisse d’un État, d’une province, d’un territoire ou d’une municipalité, ou une agence, une autorité, une agence gouvernementale, un organisme de réglementation, un tribunal, une banque centrale ou toute autre entité exerçant des fonctions ou pouvoirs exécutifs, législatifs, judiciaires, fiscaux, réglementaires ou administratifs du gouvernement ou s’y rapportant, y compris tout organisme supranational, un ministre fédéral, le Bureau du surintendant des institutions financières ou toute autre autorité ou agence comparable. « CFP » désigne la Compagnie de Fiducie Peoples et ses successeurs, sociétés affiliées et cessionnaires. « Montant de l’opération » désigne le montant prélevé sur le solde lorsque vous utilisez la carte pour acheter des biens ou des services, ce qui comprend le solde à transférer, les frais de gestion de la carte et les taxes à acquitter pour conclure une opération. « Visa » désigne Visa International Incorporated et ses successeurs et cessionnaires. « Taux de change de Visa » désigne le taux que nous payons à Visa pour convertir des devises en dollars canadiens plus les frais de conversion de devises. « Nous », « notre » et « nos » désignent la CFP et nos cessionnaires. « Site Web » désigne le site www.slpcard.ca. « Vous », « votre » et « vos » désignent chacun le titulaire de carte.

Acceptation:

La présente convention constitue un contrat exécutoire entre vous et nous en ce qui concerne les conditions d’utilisation de la carte.

Activation de carte:

Cette carte n’a aucune valeur tant qu’elle n’est pas activée à la caisse au moment de l’achat.Au moment de l’activation de la carte, et selon la valeur de la carte que vous achetez, des frais d’activation ponctuels (dont le montant est indiqué dans le tableau « Frais » de la section Résumé – divulgation de renseignements au début de la présente convention) vous sont facturés.

À propos de la carte:

La carte est une carte prépayée Visa qui peut être utilisée partout où Visa est acceptée, y compris pour les commandes postales, en ligne et aux points de vente, sous réserve des conditions de la présente convention. La carte n’est pas une carte de crédit, une carte de paiement ou une carte de débit, et son utilisation n’améliorera pas votre cote de crédit. Aucun dividende d’intérêt ou autre somme ou remboursement ne sera versé sur la carte. Ni la carte ni le solde n’est un compte de dépôt.

Propriété et utilisation de la carte:

Pour utiliser la carte, il suffit de la présenter au moment du paiement et de signer le reçu en apposant la même signature que celle au dos de la carte. Vous pouvez utiliser la carte pour payer le montant total de l’achat et les taxes applicables, tant que le solde sur votre carte est suffisant. La carte est et restera notre propriété; la revente de la carte n’est pas autorisée. Vous n’avez pas le droit de faire des chèques sur le solde de la carte ni d’en exiger le remboursement, et vous êtes rigoureusement limité au droit d’utiliser la carte, conformément à la présente convention, afin de payer des biens et des services achetés auprès de marchands acceptant Visa. Si vous désirez effectuer des achats par Internet, par la poste ou par téléphone, vous devrez vous rendre sur le site Web et inscrire votre carte avant d’effectuer un achat par Internet, par la poste ou par téléphone. Chaque fois que vous utilisez la carte, le montant total de l’achat, qui comprend les taxes et tous les frais applicables, est déduit du solde de la carte. Si vous utilisez votre carte pour effectuer des opérations sans présentation de la carte (comme les achats par Internet, par la poste ou par téléphone), ces opérations ont la même valeur juridique que si vous aviez utilisé la carte physique.

  Vous assumez l’entière responsabilité de la garde, de l’utilisation et du contrôle de la carte.Vous devez nous remettre la carte immédiatement sur demande de notre part. Si vous autorisez une autre personne à utiliser la carte, vous acceptez, dans les limites autorisées par la loi, d’assumer la responsabilité de toutes les opérations découlant de l’utilisation de la carte par cette autre personne. Conservez le reçu afin d’avoir une preuve de l’opération. Vous reconnaissez que, si un commerçant exige votre signature sur un reçu de vente, nous ne sommes pas tenus de vérifier la signature apposée sur tout reçu émis dans le cadre d’une opération effectuée au moyen de votre carte et que nous pouvons autoriser et traiter une opération même si la signature apparaissant sur le reçu diffère de celle qui figure sur votre carte physique.

Vous n’êtes pas autorisé à faire opposition au paiement d’une opération réglée avec la carte. Nous n’assumons aucune responsabilité envers vous en cas de refus d’autorisation à l’égard d’une opération particulière, quelle qu’en soit la raison. Nous pouvons, à notre entière discrétion, annuler ou suspendre toute caractéristique ou tout service offert par la carte en tout temps, avec ou sans motif, avec un préavis de 30 jours ou tel que requis par les lois applicables.

Certains commerçants (y compris, mais sans s’y limiter, les restaurants, les hôtels et les entreprises de location de véhicules) peuvent procéder par opérations préautorisées, où le montant de l’achat, plus un montant pouvant atteindre 20 % (ou plus), est préautorisé de manière à s’assurer que les fonds disponibles sur la carte sont suffisants pour couvrir les pourboires ou les frais accessoires. Dans de tels cas, l’opération sera refusée si le solde n’est pas suffisant pour couvrir l’achat et le supplément, ainsi que le pourcentage de préautorisation. Une préautorisation a pour effet de « geler » une partie des fonds chargés sur la carte jusqu’à ce que le commerçant nous fasse part du montant réel de votre achat. Une fois que nous connaissons le montant réel de l’achat, le montant préautorisé et « gelé » en sus du paiement réel redevient disponible. Le délai nécessaire à la suppression d’une retenue de préautorisation peut aller jusqu’à 8 jours ouvrables et peut varier en fonction du type de commerçant. Pendant la période de retenue, vous n’aurez pas accès au montant visé par la préautorisation.

Renseignements à propos du solde:

Il vous incombe de veiller à ce qu’il y ait suffisamment de fonds pour couvrir les opérations et les montants préautorisés.Pour connaître votre solde actuel ou l’historique de vos opérations, téléphonez sans frais au service à la clientèle au 1-888-483-0653 ou consultez le site Web. Le solde tient compte de toutes les opérations qui ont été portées à notre système. Vous ne pouvez pas effectuer une opération d’un montant supérieur au solde disponible sur votre carte.Si vous tentez d’utiliser la carte pour effectuer une opération d’un montant supérieur au solde disponible, cette opération sera dans la plupart des cas refusée. Si, en raison d’un vice de fonctionnement du système ou pour quelque autre motif que ce soit, une opération est acceptée malgré un solde insuffisant de la carte et créant ainsi un solde négatif, vous convenez de nous rembourser, sur demande, tout montant en excédent du solde. 

Opérations en monnaie étrangère:

Nous convertissons en dollars canadiens les opérations en devises selon le taux de change de Visa en vigueur le jour où l’opération est portée à la carte. Le taux de change de Visa en vigueur à la date d’imputation de l’opération au compte peut différer du taux en vigueur à la date de l’opération.

Toutefois, si une opération en devises est remboursée sur la carte, le taux de change de Visa utilisé pour convertir le montant du remboursement en dollars canadiens correspond au taux payé à Visa moins les frais de conversion de devises. De plus, le taux payé à Visa peut différer du taux en vigueur à la date du remboursement. Pour ces raisons, le montant crédité à la carte pour rembourser une opération en devises sera, dans la plupart des cas, moindre que le montant porté à l’origine à la carte pour cette opération.

Protection contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée:

Vous pouvez demander une nouvelle carte en cas de perte, de vol ou d’une utilisation non autorisée, pourvu que vous ayez enregistré votre carte sur le site Web. Si votre carte est perdue ou volée, appelez immédiatement le service à la clientèle au 1-888-483-0653 pour fournir votre nom, le numéro de la carte, la date d’expiration, la valeur initiale de la carte et les opérations effectuées. Si votre carte est enregistrée, bloquez-la immédiatement pour empêcher toute utilisation non autorisée dans votre compte en ligne. Nous ne pouvons pas émettre une nouvelle carte si vous n’avez pas le numéro de la carte enregistrée. Nous vous recommandons de noter votre numéro de carte et le numéro du service à la clientèle au cas où votre carte serait perdue ou volée. Si vous perdez votre carte, il est possible qu’une autre personne utilise le solde disponible sur la carte. Si nos dossiers indiquent qu’il reste un solde sur la carte enregistrée, nous annulerons cette dernière et nous chargerons le montant du solde (moins les frais de remplacement de la carte) sur la nouvelle carte, qui sera émise dans les 60 jours suivant le signalement du vol ou de la perte. Vous vous engagez à collaborer pleinement avec nous dans le cadre de nos tentatives de recouvrement auprès d’utilisateurs non autorisés et de poursuites judiciaires contre eux.

Modification des conditions et avis fournis à cet effet:

Sous réserve des limites autorisées par la loi, nous pouvons à l’occasion modifier ou retirer des conditions de la présente convention ou ajouter une nouvelle condition, mais nous n’ajouterons jamais de nouveaux frais à votre carte ni n’augmenterons les frais existants. Nous publierons ces modifications, ainsi que la plus récente version de la présente convention, sur le site Web. À compter de la date d’entrée en vigueur incluse dans tout avis, les nouvelles conditions ou celles modifiées s’appliqueront à la carte, y compris, mais sans s’y limiter, à toutes les opérations futures effectuées avec la carte. Vous avez l’obligation de vérifier si des avis de modification ont été publiés sur le site Web. Vous serez réputé avoir accepté la modification et y être lié dès que vous aurez utilisé la carte après la date d’entrée en vigueur de la modification. Si vous n’êtes pas d’accord avec une modification, vous acceptez de cesser d’utiliser la carte immédiatement et de nous aviser que vous mettez fin à cette convention. Nonobstant ce qui précède, un préavis de modification peut ne pas être donné s’il est nécessaire d’effectuer cette modification immédiatement afin de préserver ou de restaurer la sécurité de la carte ou de tout système de paiement connexe, ou afin de nous conformer aux lois applicables. Si une telle situation survient, nous vous aviserons dans le meilleur délai possible.

Résiliation :

Vous pouvez résilier en tout temps la présente convention en téléphonant au 1-888-483-0653. Nous pouvons en tout temps résilier la présente convention, avec ou sans motif. La résiliation de la présente convention entraîne également l’annulation de votre carte, que vous devrez détruire immédiatement. Une fois la carte annulée, s’il reste un solde sur votre carte, un chèque du montant de ce solde vous sera envoyé par la poste dans les 45 jours ouvrables suivant la date d’annulation. En dépit de la résiliation de la présente convention, vous devez respecter vos obligations qui y sont prévues.

Différends relatifs aux achats et remboursements:

Si vous croyez qu’une opération portée à votre compte de carte est erronée, vous devez la contester par écrit dans les 90 jours suivant la date de l’opération. Vous devez ensuite remplir un formulaire de contestation et le faire parvenir par courriel au service à la clientèle dans les 90 jours suivant la date de l’opération, ou vous serez réputé avoir accepté cette opération. Vous pouvez obtenir le formulaire de contestation en appelant au 1-888-483-0653 et en suivant les directives pour le signalement d’une carte perdue ou volée. Si vous constatez une erreur sur un relevé ou un reçu d’opération, vous devez en faire part au commerçant concerné. Nous ne sommes pas responsables de la prestation, de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de tout autre aspect des produits ou services achetés avec la carte. En cas de différend à propos d’un achat de biens ou de services réglé au moyen de la carte, vous acceptez de régler le différend avec le commerçant auprès duquel l’achat de ces produits ou services a été effectué. Informez-vous auprès du commerçant pour connaître sa politique en ce qui concerne le remboursement des achats réglés avec la carte. Si, pour quelque motif que ce soit, vous avez droit à un remboursement d’articles ou de services obtenus avec votre carte, vous consentez à accepter des crédits appliqués au solde de votre carte au lieu de recevoir de l’argent comptant.

Arbitrage (non applicable aux résidents du Québec) : Dans la mesure où les lois applicables le permettent, vous acceptez que toute réclamation ou tout différend qui découle de la présente convention (i) soit réglé par arbitrage exécutoire et sans appel devant un seul arbitre à Vancouver, en Colombie-Britannique; et (ii) qu’elle ne soit pas soumise à une procédure d’action collective ou individuelle. Si une telle réclamation est présentée par une action collective intentée en votre nom par une autre personne, vous vous retirerez de la procédure ou n’y participerez pas, selon les circonstances.

Plaintes:

Si vous souhaitez formuler une plainte ou demander des renseignements à propos de votre carte, veuillez vous adresser d’abord au service à la clientèle en appelant au numéro sans frais 1-888-483-0653. Si le service à la clientèle ne peut pas résoudre la plainte ou répondre à la demande de renseignements de façon satisfaisante, veuillez communiquer avec nous au 1-855-694-6214 ou soumettre votre plainte ou votre demande de renseignements en remplissant le formulaire que vous trouverez sur notre site Web (https://www.peoplestrust.com/fr/a-propos-de-nous/contactez-nous/). Nous nous efforcerons de régler votre plainte ou de répondre à votre demande de renseignements. Si, pour une raison quelconque, nous ne sommes pas en mesure de vous répondre de manière satisfaisante, vous pouvez transmettre votre demande de renseignements ou votre plainte à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement au 1-888-451-4519 en vue d’un règlement. Si vous devez formuler une plainte concernant une infraction possible à une loi en matière de protection des consommateurs, à un engagement public ou à un code de conduite sectoriel, vous pouvez communiquer à n’importe quel moment avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada en personne, par écrit, par téléphone ou par l’entremise de son site Web : Agence de la consommation en matière financière du Canada – 427, avenue Laurier Ouest, 6e étage, Ottawa (Ontario)  K1R 1B9 – Téléphone :1-866-461-3222. www.fcac-acfc.gc.ca.

Vous pouvez consulter notre politique relative aux plaintes en ligne à l’adresse https://www.peoplestrust.com/fr/a-propos-de-nous/reponse-a-vos-preoccupations/.

Consentement relatif aux renseignements personnels:

En demandant, en acceptant et en obtenant la carte, vous nous autorisez, ainsi que nos fournisseurs de services, à recueillir, à utiliser, à divulguer et à conserver des renseignements personnels vous concernant à des fins liées à votre demande de carte et à votre utilisation de la carte (si une carte est émise), ainsi qu’aux fins décrites ci-dessous. La collecte de ces renseignements est nécessaire pour l’entrée en vigueur et l’exécution de la présente convention. Par conséquent, si vous refusez que des renseignements personnels vous concernant soient recueillis, utilisés, communiqués ou conservés, vous ne pouvez pas demander ou utiliser une carte. Comme il est expliqué plus loin, vous pouvez à tout moment retirer votre consentement en annulant votre carte et tous les services connexes que nous offrons. Les restrictions et les exigences décrites aux présentes ne s’appliquent pas aux renseignements agrégés ou autrement dépersonnalisés et qui ne permettent pas de vous identifier.

Collecte de vos renseignements personnels:

Lorsque vous demandez une carte, nous et nos fournisseurs de services recueillons des renseignements vous concernant (p. ex. votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre date de naissance) et, si une carte est émise à votre intention, nous et nos fournisseurs de services recueillons des renseignements à votre sujet et au sujet de l’utilisation de la carte et des services connexes, y compris des renseignements sur les opérations effectuées avec la carte (p. ex. la date et le montant des opérations ainsi que les établissements où elles ont été effectuées) (collectivement appelés les « renseignements sur le titulaire »). Nous et nos fournisseurs de services pouvons obtenir des renseignements personnels vous concernant directement auprès de vous et d’autres sources, y compris l’administrateur du programme et des tiers fournisseurs de services de vérification de l’identité, de données démographiques et de prévention des fraudes et du recyclage des produits de la criminalité.

Protection de vos renseignements personnels:

Nous protégeons les renseignements personnels que nous détenons ou dont nous avons la gestion contre la perte, le vol, la falsification ou l’usage abusif. Les mesures de sécurité que nous utilisons pour protéger vos renseignements personnels dépendent de différents facteurs : degré de confidentialité, quantité, distribution, format et stockage. Même si les avancées technologiques facilitent la tâche aux fraudeurs, nous utilisons des systèmes de surveillance ininterrompue et des mesures de contrôle pour détecter les activités frauduleuses et les prévenir. Nous avons également intégré des mesures de prévention de la fraude dans nos procédures de vérification préalable et nous mettons régulièrement à jour nos méthodes de détection et de prévention de la fraude. Bien que nous prenions toutes les précautions nécessaires pour protéger vos renseignements personnels contre la perte, le vol, la falsification ou l’usage abusif, aucun système ni aucune mesure de sécurité n’est parfaitement étanche. La transmission de vos données personnelles se fait à vos propres risques et vous devez également prendre les mesures nécessaires pour protéger vos renseignements personnels.

Nous utilisons des mesures de sécurité physiques, électroniques et administratives conformes aux lois applicables afin de protéger les renseignements des titulaires de carte.

Utilisation de vos renseignements personnels:

Nous et nos fournisseurs de services utiliserons, divulguerons et conserverons les renseignements sur le titulaire afin de traiter votre demande de carte (y compris pour vérifier votre identité) et, si une carte est émise à votre intention, pour vous fournir des services en rapport avec votre carte (y compris la gestion de la carte et le traitement des opérations effectuées avec la carte), pour assurer la protection contre la fraude ou le recyclage des produits de la criminalité et la conformité aux lois, pour exécuter la présente convention, pour protéger et appliquer nos droits en vertu de la loi et pour d’autres fins requises ou autorisées par les lois applicables. Nous divulguerons les renseignements sur le titulaire de carte à nos fournisseurs chargés de nous aider à vous offrir des services ou de nous offrir des services connexes.

Nous et nos fournisseurs de services pouvons utiliser et conserver les renseignements sur le titulaire dans des installations situées dans différents pays (y compris au Canada et aux États-Unis). Les lois en matière de protection des renseignements personnels en vigueur dans ces pays peuvent être différentes de celles qui s’appliquent dans la province où vous résidez; il est possible que les tribunaux, les administrations publiques, les organismes d’application de la loi et de réglementation et les autorités en matière de sécurité soient autorisés à avoir accès aux renseignements sur le titulaire de carte sans que vous en soyez avisé. Les lois sur la protection des données d’autres provinces ou pays, vers lesquels nous pouvons transférer vos renseignements, peuvent différer de celles de votre province de résidence, et tout renseignement personnel transféré dans une autre province ou un autre pays est assujetti aux autorités chargées de l’application de la loi et de la sécurité nationale sur ce territoire. Sous réserve de ces lois, nous prendrons des mesures raisonnables et équivalentes à celles qui s’appliquent dans votre lieu de résidence pour assurer la protection de vos renseignements personnels. Par la présente, vous consentez à ce que de tels renseignements personnels soient transférés à l’étranger (y compris aux États-Unis) à des tiers aux fins énoncées ci-dessus.

Nous utiliserons les renseignements sur le titulaire de carte pour émettre et gérer votre carte et pour vous fournir des services connexes. Nous et nos fournisseurs de services comptons sur vous pour que les renseignements sur le titulaire de carte soient toujours exacts, complets et à jour. Vous vous engagez à nous informer rapidement (en téléphonant au service à la clientèle au 1-888-483-0653) de tout changement aux renseignements sur le titulaire ou de toute information erronée. Vous pouvez communiquer avec nous par l’intermédiaire de notre service à la clientèle, par téléphone 1-888-483-0653 ou au moyen de notre site Web www.slpcard.ca, pour toute demande d’accès à des renseignements vous concernant qui sont en notre possession. Si ces renseignements sont obtenus auprès des fournisseurs de données de vérification d’identité et de données démographiques, nous vous informerons de votre droit d’accès et de rectification concernant le fichier détenu par l’agent de renseignements personnels, et nous vous indiquerons à quel endroit et de quelle manière vous pouvez avoir accès aux rapports ou aux recommandations et les faire rectifier, si nécessaire.

Nous et nos fournisseurs de services pouvons utiliser les renseignements sur le titulaire (notamment vos numéros de téléphone et de cellulaire et vos adresses courriel) pour communiquer avec vous, y compris par la poste standard, par courrier électronique, par téléphone (notamment au moyen de messages préenregistrés, de messageries par voix artificielle et de systèmes téléphoniques à composition automatique) et par messagerie instantanée, à propos de votre carte ou de questions connexes, sans égard aux frais d’interurbain ou d’utilisation qui pourraient vous être facturés.

Nous et nos fournisseurs de services pouvons surveiller et enregistrer nos communications et notre correspondance avec vous (y compris les courriels, les conversations en ligne et les appels téléphoniques) à des fins d’assurance de la qualité, de formation du personnel et de conformité aux lois. Avec votre consentement, la Compagnie de Fiducie Peoples et ses fournisseurs de services peuvent communiquer ces renseignements à des fins d’audit pour s’assurer que vous recevez le meilleur service à la clientèle possible.

Autres utilisations de vos renseignements personnels:

Outre ce qui précède, si vous consentez à ce que l’administrateur du programme ou un autre tiers recueille et utilise vos renseignements personnels (y compris les renseignements sur le titulaire) à des fins qui lui sont propres (c.-à-d. non liées à ses fonctions de fournisseur de services en notre nom), y compris pour vous envoyer des messages de marketing ou de promotion; nous n’avons aucun pouvoir sur la collecte, l’utilisation, la divulgation et la conservation des renseignements sur le titulaire par l’administrateur du programme ou ce tiers et nous ne pouvons donc pas être tenus responsables des actes de l’administrateur du programme ou du tiers à cet égard, ni des messages de marketing ou de promotion qu’ils pourraient vous envoyer ou de tout acte fautif ou omission de leur part.

Votre droit d’accès à vos renseignements personnels:

Vous pouvez obtenir un droit d’accès aux renseignements sur le titulaire de carte que nous détenons à votre sujet en tout temps, en vérifier le contenu et l’exactitude et demander des modifications au besoin; cet accès peut toutefois être restreint lorsque la loi le permet ou l’exige. Pour demander l’accès à de tels renseignements, pour poser des questions sur nos politiques de confidentialité, pour retirer votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements à titre de titulaire de carte et pour annuler votre carte et tous les services connexes, téléphonez au service à la clientèle au [insert number]. Si vous retirez votre consentement, nous et nos fournisseurs de services continuerons de recueillir, d’utiliser, de divulguer et de conserver les renseignements sur le titulaire aussi longtemps qu’il est raisonnablement nécessaire de le faire pour exécuter les opérations relatives à l’annulation de votre carte, à la protection contre la fraude et à la conformité aux lois, pour exécuter la présente convention, pour protéger et appliquer nos droits en vertu de la loi et pour d’autres fins requises ou autorisées par les lois applicables.

Politique de protection des renseignements personnels de la CFP:

Nos pratiques en matière de renseignements personnels sont énoncées dans notre politique de protection des renseignements personnels, qui est parfois mise à jour et que vous pouvez consulter en ligne à l’adresse https://www.peoplestrust.com/fr/legale/protection-des-renseignements-personnels-et-securite/protection-des-renseignements-personnels/.

Aucune garantie de disponibilité ou d’utilisation ininterrompue:

IL PEUT ARRIVER À L’OCCASION QUE LES SERVICES DE CARTE SOIENT INTERROMPUS; LE CAS ÉCHÉANT, IL EST POSSIBLE QUE VOUS NE PUISSIEZ PAS UTILISER VOTRE CARTE OU OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS SUR LE SOLDE DE CELLE-CI. VEUILLEZ NOUS SIGNALER TOUT PROBLÈME LIÉ À L’UTILISATION DE VOTRE CARTE. VOUS RECONNAISSEZ QUE NOUS NE SOMMES RESPONSABLES D’AUCUNE INTERRUPTION DE SERVICE.

Cession:

Nous pouvons, à notre seule discrétion, céder nos droits et nos obligations en vertu de la présente convention, et ce, en tout temps et sans préavis. Le cas échéant, vous-même ainsi que vos liquidateurs, héritiers, administrateurs, représentants, successeurs et ayants droit autorisés demeurez liés par la présente convention.

Réclamations auprès de tiers:

Si nous vous remboursons à la suite d’une demande que vous avez présentée ou que nous vous accordons un crédit ou un paiement quelconque relatif à un problème de quelque nature que ce soit résultant d’une opération réglée avec la carte, vous serez automatiquement réputé nous avoir cédé et transféré tout droit et toute réclamation que vous avez, avez eu ou pourriez avoir à l’encontre d’un tiers (à l’exception des réclamations en responsabilité civile extracontractuelle) pour un montant égal à celui que nous vous avons versé ou que nous avons porté au crédit de votre carte. Vous convenez que vous ne ferez aucune réclamation à ce tiers et ne demanderez aucun remboursement de sa part pour le montant que nous vous avons payé ou que nous avons porté au crédit de votre carte et vous vous engagez à collaborer avec nous si nous décidons d’intenter des poursuites contre la tierce partie pour recouvrer le montant qui vous a été payé ou crédité. Si nous n’exerçons pas nos droits en vertu de la présente section, nous ne renonçons pas à notre droit de les exercer plus tard.

Exonération de garanties:

SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, ET À L’EXCEPTION DES GARANTIES APPLICABLES EN VERTU DES LOIS APPLICABLES (Y COMPRIS LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR AU QUÉBEC), NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION ET N’OFFRONS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU TACITE, QUANT À UN ASPECT DE LA CONVENTION QUEL QU’IL SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES TACITES DE LA QUALITÉ MARCHANDE OU LA CONFORMITÉ POUR UN USAGE PARTICULIER OU ENCORE LES GARANTIES RELEVANT D’UNE LOI, D’UN RÈGLEMENT, DE PRATIQUES COMMERCIALES OU D’USAGES COMMERCIAUX.

Limite de responsabilité:

SAUF AU QUÉBEC ET DANS LES CAS EXPRESSÉMENT PRÉVUS DANS LA PRÉSENTE CONVENTION OU EN VERTU DE TOUTE LOI APPLICABLE, NOUS NOUS DÉGAGEONS DE TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT OU LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES DANS LA CONVENTION, À MOINS QUE NOUS N’AYONS AGI DE MAUVAISE FOI. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DES RETARDS OU DES ERREURS DÉCOULANT DE CIRCONSTANCES INDÉPENDANTES DE NOTRE VOLONTÉ, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES ACTES DE TOUTE AUTORITÉ GOUVERNEMENTALE, LES URGENCES NATIONALES, LES PANDÉMIES, LES ÉPIDÉMIES, LES URGENCES SANITAIRES, LES ÉCLOSIONS DE MALADIES CONTAGIEUSES, LES INSURRECTIONS, LES GUERRES ET LES ÉMEUTES, LE DÉFAUT DES COMMERÇANTS DE DISPENSER OU DE FOURNIR DES SERVICES, LES DÉFECTUOSITÉS DES RÉSEAUX DE COMMUNICATION, DE NOTRE ÉQUIPEMENT OU DE NOS SYSTÈMES ET LES ENNUIS CAUSÉS PAR CEUX-CI. SANS RESTREINDRE LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NOUS DÉGAGEONS DE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES RETARDS, DES DÉFECTUOSITÉS OU DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE VOTRE ÉQUIPEMENT, DU SERVICE INTERNET, DU SYSTÈME DE PAIEMENT OU DE TOUTE FONCTION RELEVANT DU SERVICE À LA CLIENTÈLE. SI NOUS SOMMES JUGÉS RESPONSABLES ENVERS VOUS, VOUS N’AUREZ DROIT QU’À DES DOMMAGES-INTÉRÊTS RÉELS ET DIRECTS. VOUS NE POURREZ SOUS AUCUNE CONSIDÉRATION OBTENIR UNE INDEMNISATION AU TITRE DES DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, PUNITIFS OU PARTICULIERS (QUE CE SOIT PAR VOIE DE CONTRAT, DE RÉCLAMATION DÉLICTUELLE OU DE QUELQUE AUTRE MANIÈRE QUE CE SOIT), MÊME SI VOUS NOUS AVEZ INFORMÉS DE L’ÉVENTUALITÉ DE CES DOMMAGES-INTÉRÊTS.

Site Web et accessibilité:

Nous déployons des efforts considérables pour rendre le site Web et les autres canaux d’exploitation et voies de communication accessibles en permanence, mais nous ne nous portons pas garants de leur accessibilité ni de leur infaillibilité en tout temps. Vous convenez que nous ne sommes pas responsables des interruptions temporaires de service causées par la maintenance, les changements apportés au site Web ou les pannes, pas plus que nous sommes responsables des interruptions de service prolongées pouvant résulter de défaillances indépendantes de notre volonté, notamment les pannes des systèmes d’interconnexion et d’exploitation, les virus informatiques, les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les conflits de travail et les conflits armés. Nous ne sommes nullement responsables de quelque manière que ce soit des dommages ou des interruptions de service causés par des virus informatiques susceptibles de nuire au bon fonctionnement de votre ordinateur ou d’autres appareils. Vous vous engagez à vous comporter de manière responsable à l’égard du site Web et de son utilisation.Vous vous abstiendrez d’enfreindre les lois, de compromettre ou perturber des réseaux informatiques, de vous faire passer pour une autre personne ou entité, de porter atteinte aux droits de toute tierce partie, de suivre, traquer, menacer ou harceler quiconque, d’obtenir un accès non autorisé ou de nuire au bon fonctionnement des systèmes de notre site Web ou à son intégrité.

Lois applicables; soumission à la juridiction:

Les parties reconnaissent que toute réclamation ou action intentée en vertu de la présente convention relève exclusivement de l’autorité des tribunaux de la Colombie-Britannique et que la convention sera interprétée et régie en vertu des lois en vigueur en Colombie-Britannique et des lois fédérales qui s’appliquent dans cette province. RÉSERVÉ AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC : Les parties reconnaissent la compétence des tribunaux québécois et la présente convention sera régie et interprétée conformément aux lois de la province de Québec et du Canada applicables.

Intégralité de la convention:

La présente convention rend compte de l’intégralité de la convention et des ententes conclues entre les parties, qu’elles soient écrites ou verbales, en ce qui concerne l’objet des présentes, et elle remplace toute convention ou entente antérieure ou actuelle à l’égard de ces questions.

Titres des sections:

Les titres des sections de la présente convention figurent à titre indicatif seulement et ils ne régissent pas l’interprétation des dispositions de la convention.

Divisibilité:

Si l’une ou l’autre des conditions de la présente convention n’est pas valide, est modifiée par les lois applicables ou est déclarée invalide par un tribunal ou un organisme réglementaire, une telle invalidité n’aura aucune incidence sur les autres conditions de la présente convention, qui demeurera en vigueur et sera interprétée comme si les conditions invalides en étaient exclues.

Pour nous joindre:

Si vous avez des questions concernant la carte ou ces conditions, vous pouvez consulter le site Web ou téléphonez au service à la clientèle au 1-888-483-0653 ou Client.Services@peoplespayments.com. *Visa Int./La Compagnie de Fiducie Peoples, utilisée sous licence.

Entrée en vigueur:

Juin 2021